CGV
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après nommé CGV), sont conclues entre « le prestataire » de service nommé : Rose-Laurence BERTINI, entrepreneur individuel ayant pour siège social 94 route de marlezet 38110 Saint Didier de la tour et enregistré sous le n° SIREN 793108739, et le « client », représenté par toute personne physique souhaitant bénéficier d’une prestation de service réalisé par le prestataire nommé ci-dessus.
Rose-Laurence BERTINI est spécialisée dans l’ésotérisme et la cartomancie. Les prestations de services proposées par Rose-Laurence BERTINI sont des ateliers de développement personnel et des consultations de cartomancie (utilisation de jeux d’oracles et de tarot) où tous autres outils en lien avec l’ésotérisme, en ligne ou en présentiel. Ces prestations n’ont pas de visée thérapeutique.
Les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre le prestataire et le client.
Toute acceptation par le client d’une des prestations ci-nommées implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve des CGV.
Les CGV sont mises à disposition sur le site et peuvent être imprimées et conservées par le client.
Le prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications ponctuellement sur ces CGV.
Les CGV sont applicables dès leur mise en ligne.
En cas de non respect des CGV par le client, Rose-Laurence BERTINI pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. En cas de non respect d’exécution de ce délai, Rose-Laurence BERTINI se verra le droit de suspendre les prestations en cours ou de résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis, ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que Rose-Laurence BERTINI pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les ventes de prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation de l’offre par le Client.
Les prestations sont décrites et présentées sur le site internet. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation de la prestation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Les CGV seront envoyées automatiquement au client lors d’un mail pour définir ensemble le rendez-vous pour la réalisation de la prestation.
La prestation ne débutera qu’après acceptation des CVG par le client et une fois le versement du paiement intégral de la prestation.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
ARTICLE 3 : TARIFS DES PRESTATIONS
Les prix indiqués sur le site internet sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et net de taxe.
Une facture pourra être établie par Rose-Laurence BERTINI et remise au client une fois la prestation réalisée, sur simple demande par le Client.
ARTICLE 4 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait soit par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire ou soit par virement Paypal.
Le prestataire s’engageant à communiquer son Relevé d’identité bancaire au client.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moins 48h00 avant le jour et l’heure de la réalisation de la prestation.
La prestation ne pourra démarrer que si le règlement à été entièrement réglé. De ce fait, le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation d’un client n’ayant pas réglé totalement la commande.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard et à réclamer de plein droit l’exigibilité du solde restant.
ARTICLE 5 : GARANTIES
Rose-Laurence BERTINI garantit que les prestations présentées sur le site internet seront conformes aux spécifications de l’offre sauf en cas de négligence ou de faute du client.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande.
Toute rétractation devra être adressée par le Client, par courrier recommandé adressé à Rose-Laurence BERTINI, 94 route de marlezet – 38110 Saint Didier la Tour, en justifiant sa demande.
Le prestataire s’engage à rembourser le Client dans sa totalité, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier par le prestataire.
Si le Client souhaite que la prestation ait lieu avant la fin du délai de rétractation de 7 jours, celui-ci s’engage à renoncer à bénéficier à son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21-8 1° du code de la consommation.
ARTICLE 7 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le client sans en avoir informé le prestataire au moins 48h00 avant la date de la prestation, sauf en dehors du délai légal de rétractation de 7 jours.
Le report d’une prestation est possible, à condition que le Client en informe le prestataire au moins 48h00 avant le jour et l’heure prévue de la prestation et qu’une nouvelle date soit conclue entre les deux parties. Si aucune date n’est trouvée entre les deux parties dans les 7 jours suivants la prestation, celle-ci sera considérée comme réalisée et ne pourra faire l’objet d’un report ultérieur, sauf en cas de force majeure ou de maladie grave.
Dans le cas d’une annulation de prestation par le client, Rose-Laurence se réserve le droit de facturer le client au titre de la prestation non effectuée.
En cas d’impossibilité de la réalisation de la prestation par le prestataire (suite à un événement indépendant de sa volonté ou en cas d’incidents techniques), le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du client. Un accord sera alors trouvé entre les deux parties pour repousser le rendez-vous de la prestation. En cas d’impossibilité définitive du prestataire, celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité du client.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client lors de la réalisation de la prestation et à ne pas communiquer à des tierces personnes des informations relatives au Client.
Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations et propositions commerciales et financières qui auront été transmises par le Prestataire ainsi que toutes les informations qui pourront être transmises lors de la prestation.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Toutes les informations, documents, informations, marques, logos, nom de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et tous autres supports en lien avec le droit de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de Rose-Laurence BERTINI.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne sera acceptée par Rose-Laurence BERTINI.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Rose-Laurence BERTINI, il sera passible d’une pénalité de 50 000 € prévue par le code de la propriété intellectuelle et le code civil.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles qui seraient communiquées par le Client lors de la confirmation de la prestation, sont conservées uniquement afin de pouvoir procéder à la facturation et la comptabilité pour respecter les obligations légales et réglementaires.
Selon la réglementation actuelle relative aux données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de modification ou de s’opposer au traitement de ses données.
Le client peut exercer sont droit en faisant une simple demande par mail à l’adresse suivante : contact.ostaraa@gmail.com.
ARTICLE 11 : MÉDIATION ET LITIGE
En cas de litige entre le Client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de trouver un accord à l’amiable. Pour cela le Client, s’engage dans un premier temps à informer le Prestataire, par mail à l’adresse suivante : contact.ostaraa@gmail.com, ou par courrier postale à l’adresse suivante : 94 route de Marlezet 38110 Saint Didier de la Tour.
Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, le Client pourra recourir à un Médiateur conventionnel du secteur, afin d’aider le Client et le Prestataire à trouver une solution neutre et équitable pour les deux parties, en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français et rédigées en langue française.
Dans le cas où les présentes conditions générales de ventes seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige en rapport avec les CGV sera soumis au Tribunal de commerce de Vienne (38200), à qui les deux parties attribuent expressément compétence exclusive.